Vous souhaitez agrandir votre maison ; la famille s’élargit ou simplement l’envie de plus d’espace sans avoir à déménager.
Avec des m² en plus, vous gagnez en surface habitable et apportez également une valeur ajoutée à votre habitation.
De nombreuses possibilités s’offrent à vous : l’aménagement des combles, la création d’une extension horizontale ou verticale, d’une surélévation, d’une véranda ou verrière, la transformation d’un sous-sol, la conception d’une extension non attenante à la maison.
Cependant, des démarches nécessaires sont à réaliser en amont des travaux d’agrandissement dans le respect des règles d’urbanisme.
Selon vos besoins et l’ampleur de votre projet, vous pouvez faire appel au savoir-faire d’un architecte pour la création d’une extension conforme aux normes, pratique et harmonieuse.
S’informer sur les règles d’urbanisme en consultant le PLU
Avant de réaliser les travaux d’extension de votre maison, il est impératif de vous renseigner auprès de votre mairie pour consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Ainsi, vous prenez connaissance des règlementations en vigueur et de l’adaptation totale de votre projet d’agrandissement : formalités administratives, types et caractéristiques de construction autorisés, aspect extérieur de votre habitation, surfaces et hauteurs maximales, servitudes entre deux propriétés (droit de passage), respect des distances d’ouverture donnant sur votre voisinage…
Référez-vous aussi au Plan d’Occupation des Sols (POS) compris dans le PLU.
En effet, il existe des terrains considérés comme non-constructibles par la mairie.
Dans ce cas, vous pourrez peut-être penser par exemple à l’aménagement des combles ou d’un sous-sol à défaut d’une extension sur votre terrain.
Déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire
Les constructions de moins de 5 m² sont exemptes de ces procédures.
Pour une extension de votre maison :
. De moins de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU)), la déclaration préalable de travaux (DP) suffit.
Suite à la prise de rendez-vous à la mairie, formulaire rempli et pièces justificatives fournies, elle dispose d’1 mois pour faire connaître ses observations.
L’absence de réponse équivaut à l’acceptation de votre projet d’extension.
. D’une surface supérieure à 40 m² de surface de plancher ou emprise au sol, le permis de construire soit l’autorisation d’urbanisme en bonne et due forme est demandée.
Prenez directement rendez-vous avec le service urbanisme de votre mairie afin de remplir le bon formulaire et fournir les justificatifs adéquats.
Le service a deux mois au maximum pour vous revenir. Pas de réponse signifie l’accord de votre projet d’extension.
Pour certaines exceptions, l’administration peut notifier un délai supplémentaire.
Cette limite de 40 m² passe à 20 m² si la construction ne se situe pas dans une zone urbaine couverte par un Plan d’Occupation Urbaine (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS).
Si votre projet d’agrandissement amène la surface totale de votre maison à plus de 150 m2, vous devez obligatoirement recourir aux services d’un architecte et déposer un permis de construire.
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Si vous ne débutez pas les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce temps imparti, vous les suspendez plus d’un an, le permis sera périmé. Toutefois, il peut être prolongé 2 fois pour 1 an.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis.
Dans le cas de non respect de la réglementation, vous vous soumettez à de lourdes amendes et dans certains cas à une interruption ou la destruction de la construction considérée comme illégale.
Réglementation thermique, ce qu’il faut savoir
Quelque soit votre projet d’extension, il doit respecter la Réglementation Thermique RT 2012.
L’objectif est la réduction des dépenses énergétiques de votre bien immobilier.
Ces normes sont tenues en fonction de la surface créée.
Pour un agrandissement :
. Inférieur à 50 m² : seuls les éléments ajoutés ou modifiés doivent être conformes.
. Compris entre 50 et 100 m², les performances énergétiques (coefficient Bbio Besoin Bioclimatique, l’efficacité énergétique de votre maison) doivent être conformes.
. Supérieur à 100 m² : tous les éléments doivent être intégralement conformes aux exigences de la RT 2012.
La réglementation thermique RT 2012 impose de ne pas créer un agrandissement de plus de 30 % de la surface de votre maison par souci écologique.
S’il dépasse cette taille, vous serez dans l’obligation d’engager un bilan thermique et d’investir dans des équipements adaptés. Votre projet s’avéra beaucoup plus coûteux.
Il vous sera indispensable de prendre conseil auprès d’un spécialiste du bilan thermique des bâtiments ou d’un architecte.
Déclaration d’achèvement de travaux
Vous devez déclarer à votre mairie l’extension de la surface habitable de votre maison dans les 90 jours qui suivent la fin de vos travaux.
En effet, vous lui adressez une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des ouvrages appelée Daact. Cette déclaration est exigée pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménagement ou d’une déclaration préalable de travaux.
Suite à la demande par courrier en simple recommandé, s’il n’y a eu aucune contestation, la mairie adresse sous 15 jours l’attestation certifiant la conformité des travaux .
La mairie peut procéder à un contrôle sur place. Elle a un délai d’instruction de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Passé celui-ci, elle ne peut plus réfuter la conformité des travaux.
Lorsque l’inspection est obligatoire, l’échéance est de 5 mois. Par exemple pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou des travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, miniers et technologiques.
Si une anomalie est constatée entre 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, la mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme.
Ainsi, des travaux requis seront à effectuer ou faire la demande de dépôt de permis de construire modificatif.
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