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Que faire quand votre logement est squatté

Que faire quand votre logement est squatté ?

Le terme « squat » s’applique aux résidences principales et secondaires.
Cela peut aussi porter sur un bien sans usage d’habitation comme un garage, un local, un terrain, des bureaux… Pour ces derniers, les démarches à réaliser sont différentes.
Les squats n’impliquent pas nécessairement que des logements laissés vides ou inhabités durant une période courte ou longue.

Face à l’augmentation du nombre d’occupations illégales et aux désagréments engendrés par cette situation, la législation tente à faciliter les démarches avec la mise en place d’une nouvelle mesure afin d’aider les propriétaires.

 

Le squat, c’est-à-dire

 

Le squat est l’introduction d’une personne dans un lieu et de son occupation sans droit ni titre, sans l’autorisation du propriétaire.
En effet, c’est d’entrer par effraction ou par tromperie, menace ou violence sans posséder de titre de propriété ou sans avoir signé de bail de location.
Il peut s’agir par exemple de votre maison, de votre appartement ou immeuble, en résidence principale ou secondaire.

Notez qu’un locataire qui demeure dans votre logement en cessant de payer le loyer ou après la fin du bail, sans votre accord, n’est pas un squatteur.

Si vous pouvez être tenté.e.s de solutionner le problème par vous-même.s, vous ne devez en aucun intervenir directement sans décision de justice.
Le squat est puni par la loi et il existe une procédure précise à engager pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du ou des squatteurs.

 

La législation, ce qu’il faut savoir

 

La loi du 5 mars 2007 dite loi Dalo (Droit Au Logement Opposable) prévoyait déjà d’engager une procédure accélérée pour la possibilité d’expulser un squatteur plus rapidement.
L’article 38 de la loi Dalo, modifié le 7 décembre 2020 précise que dorénavant si un ou des occupants illégaux se sont installés dans votre résidence principale ou secondaire, vous devez porter plainte et émettre une demande d’expulsion auprès du préfet.
Celui-ci a 48 h pour prendre la décision de déloger le ou les squatteurs. En cas de rejet de la demande, il devra le justifier en indiquant le motif.

Si la demande est acceptée, le préfet fait parvenir une mise en demeure au.x squatteur.s.
Le délai est de 24 heures pour quitter les lieux. Dans le cas où ils continuent de les occuper, le préfet fait intervenir les forces de l’ordre pour l’expulsion.

Depuis le 1er février 2022, l’huissier de justice peut prendre en charge votre dossier et constater lui-même l’occupation illégale de votre bien sans l’intervention de l’officier de police judiciaire.
Vous serez accompagné.e.s dans le dépôt de plainte et dans la rédaction de demande d’évacuation du logement au préfet.
L’huissier vous transmet un devis, forfait personnalisé avant d’entamer les démarches en votre nom.
Les honoraires de celui-ci sont libres et sont à votre charge.

 

Les démarches et étapes de procédure

 

Il existe 2 types de procédures pour déloger les squatteurs :


1. La procédure administrative


Au constat du squat de votre logement, engagez une procédure administrative soit procédure accélérée d’évacuation pour obtenir la libération de votre logement :

. Portez plainte pour violation du domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.
. Prouvez que le logement est le vôtre en vous munissant de justificatifs tels que votre titre de propriété, facture ou documents fiscaux.
. Faites constater le squat par un officier de police judiciaire. Ainsi, la police se rend sur place et établit le flagrant délit de violation de domicile. Elle relèvera que les squatteurs sont entrés par voie de fait (carreau cassé, porte fracturée, serrure changée…) et occupent toujours le logement.
. Demandez au préfet de mise en demeure du ou des squatteurs. Vos proches ont également la possibilité de saisir le préfet, toute personne agissant dans votre intérêt.
Vous pouvez faire appel aux services d’un avocat pour rédiger cette demande.

Le préfet a 48 heures à partir de la réception de la demande pour rendre sa décision. Dans le cas d’un refus, il doit être justifié.
Il peut refuser votre demande pour « un motif impérieux d’intérêt général » : risque de trouble à l’ordre public comme la présence de militants politiques, d’associations ou d’atteinte à la dignité humaine avec la présence d’enfants mineurs, de femmes enceintes ou de personnes âgées sans solution de relogement.
Si les squatteurs ne respectent pas la mise en demeure dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l’évacuation forcée et ce même pendant la période hivernale.

2. La voie judiciaire


Quand le constat du squat de votre logement est tardif ou en cas d’échec de voies légales et administratives, engagez une procédure judiciaire soit une procédure devant le juge pour obtenir l’expulsion et recouvrer l’usage de votre bien :

Sachez que ce recours peut être long.

. Prenez un avocat qui va saisir le juge c’est à dire demander au juge d’autoriser l’expulsion du ou des squatteurs et de les condamner à vous indemniser pour l’occupation des lieux.
. Prouvez que le logement vous appartient à l’aide de justificatifs tels que votre titre de propriété, facture ou documents fiscaux.
. Montrez les preuves que votre logement est occupé illégalement. Il est recommandé qu’un huissier se rende sur les lieux pour effectuer le constat et identifier si possible au moins un des squatteurs.
. Votre avocat va saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend votre logement.
. Un huissier va ensuite remettre au.x squatteur.s une assignation soit une convocation à l’audience.
. Le ou les squatteurs seront informés du jugement rendu par le juge au moyen d’une signification. Il s’agit de notifier l’acte de manière officielle par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
. Si les squatteurs  continuent d’occuper votre logement dans le mois suivant la signification, un huissier pourra leur délivrer « un commandement de quitter les lieux ».
Aussitôt le « commandement de quitter les lieux » délivré par celui-ci, les squatteurs sont dans l’obligation immédiate de quitter les lieux, sans délai.

S’ils ne s’exécutent pas, l’huissier demande au préfet l’action de la force publique pour l’expulsion.

Notez que la période de trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.

 

Les sanctions encourues

 

Les sanctions à l’encontre des squatteurs vont de l’amende à la peine de prison. Plusieurs sanctions peuvent s’appliquer.
L’occupant illégal encourt 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour être entré dans le logement sans droit ni titre.
Le squatteur peut être puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour avoir occupé ce logement sans y être autorisé.

En tant que propriétaire, vous commettez une infraction en tentant vous-même de forcer les occupants installés illégalement dans votre logement à quitter les lieux.
Vous pouvez être lourdement sanctionné.e.s pour cet acte (article 226-4-2 du Code pénal).
Vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Seules les forces de police ont le droit d’intervenir pour les déloger.


Pour vous prémunir, vous avez la possibilité d’installer des équipements de protection et de sécurité.

 

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