Informations légales
Conditions Générales d’Utilisation
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise àdisposition du site www.monpriximmo.fr
et les conditions d’utilisation des Services par l’Internaute.
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Internaute.
Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article » Définitions « .
Définitions
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales
d’utilisation.
Internaute : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage privé ou professionnel. Pour les personnes morales, l’Internaute qui crée le Compte Utilisateur Professionnel doit être dûment habilité par la société qu’il représente pour la création et la gestion du Compte.
Services : désigne tous les services accessibles via le Site.
Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif accessible notamment à l’adresse www.monpriximmo.fr, qui permet l’accès aux Services.
Utilisateur : désigne tout Internaute qui s’inscrit sur le Site pour obtenir un Compte Utilisateur Personnel ou Professionnel sur l’Espace Compte Utilisateur concerné.
Fonctionnalités, utilisation et souscription aux
services
La Société met à disposition une plateforme en ligne qui permet :
- Aux particuliers : de disposer d’information sur le marché de l’immobilier au Havre et ses environs, de solliciter des estimations de biens immobiliers, terrains et commerces et de bénéficier des différents Services associés ;
- Aux professionnels : de diffuser leurs offres de location ou de vente de biens immobiliers (neufs ou anciens),et de bénéficier des différents Services associés.
Les services de consultation du contenu sont mis à disposition des Internautes sans qu’il soit nécessaire de créer un Compte Utilisateur Personnel ou Professionnel.
Dans tous les cas, les Internautes ont la possibilité de demander des informations sur le Site via les formulaires de contact. Les demandes d’information concernent :
- Soit les annonces de biens immobiliers (location ou vente, immeuble ancien ou neuf) : dans ce cas, la demande est transmise à l’agence ou au promoteur immobiliers qui sont les auteurs de l’annonce concernée ;
- Soit des informations générales concernant le Site : dans ce cas la demande est prise en charge directement l’éditeur.
Dans le cadre des formulaires de contact, l’utilisateur est amené à renseigner un certain nombre d’informations obligatoires.
L’utilisateur garantit que les informations qu’il transmet (cf. Définitions) sont exactes, sincères et à jour et il doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Utilisations autorisées
L’Internaute ou d’une manière générale tout tiers, personne physique ou morale, n’est pas autorisé à utiliser les services et le Site à d’autres fins que dans le cadre des usages énoncés aux 3.1 et 3.2 précédents.
L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site à des fins commerciales ou non autorisées par la Société est interdite.
La Société se réserve le droit de (i) mettre en place tout système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant à extraire ou collecter toute donnée des Services et du Site, et (ii) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur les Services et le Site, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.
Acceptation des conditions – Modifications des
conditions
L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du Site, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par l’Internaute.
L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
Accès au site et disponibilité du site
Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
L’éditeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Internautes et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du site.
Utilisation du site et des services
Les Internautes et Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Internautes et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou les Services :
- à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
- à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient, à des fins non-conformes aux règles d’utilisation des Services telles que fixées par la Société dans ses Conditions Générales de Vente pour les Utilisateurs professionnels.
A ce titre notamment, les annonces mises en ligne doivent respecter l’ensemble des exigences légales et réglementaires, être licites et conformes aux bonnes mœurs, respecter l’ordre public et ne pas causer des dommages quels qu’ils soient. Les annonces doivent en outre respecter les critères pour la publication des annonces, fixés par la Société dans ses Conditions Générales de Vente pour les utilisateurs professionnels.
L’éditeur/ La société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (aux Internautes et Utilisateurs), de supprimer sans délais les contenus concernés.
Propriété intellectuelle
L’éditeur et la société sont les titulaires ou le concessionnaires des droits de propriété intellectuelle de la structure générale du Site Internet, ainsi que des contenus désignés expressément comme étant de « source monpriximmo.fr ».
En revanche, la Société n’est ni propriétaire, ni responsable, à quelque titre que ce soit et même si elle est concessionnaire des droits de propriété intellectuelle, de l’intégralité des autres contenus sur le Site (notamment des annonces, textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, et autres contenus), dont la responsabilité incombe exclusivement à leurs titulaires (notamment les annonceurs – agences ou promoteurs
immobiliers qui sont auteurs des offres publiées, ou bien les différents fournisseurs de données).
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu (quel qu’en soit l’auteur) et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société ou de l’auteur du contenu, selon les cas, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Données personnelles – CNIL
Traitement des données personnelles
La Société, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation client et/ou avec les personnes souhaitant demander des informations.
L’Internaute ou l’Utilisateur est informé et accepte que ses données soient traitées pour la finalité précitée.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée (l’Internaute ou l’Utilisateur) est partie, ou à l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celle-ci.
Ces données sont destinées à la Société, responsable de traitement, au personnel habilité, à ses éventuels sous-traitants et partenaires et sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat et pendant le délai de prescription des actions en responsabilité et des garanties légales et contractuelles.
Les données peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale et ce pendant une durée de 1 an à compter de la fin de la relation commerciale sauf opposition du client.
Ces données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, vers des sous-traitants aux Etats-Unis adhérents au Privacy Shield, garantissant un niveau de protection suffisant.
L’Internaute ou l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification,d’effacement et de portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit de limitation du traitement.
Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à l’adresse contact@monpriximmo.fr
accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Ils ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
Cookies
Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Internautes et des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies.
Lire la politique d’utilisation des cookies.
Limitation de responsabilité
Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel. Les visuels liés aux annonces sont publiés sous la responsabilité des annonceurs. Les illustrations nécessaires à la présentation des programmes neufs, des constructions en cours ou à venir, sont non contractuelles et à caractère d’ambiance.
Pour nous signaler une anomalie sur les contenus en ligne, vous pouvez nous écrire ici.
L’Internaute ou l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Internaute ou de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Internaute ou l’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute ou de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre épidémie, pandémie ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ; en cas d’utilisation des Services par un Internaute ou un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ; dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Internaute ou un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ou de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Internaute ou l’Utilisateur des Services sur :
- les problèmes de vitesses d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Internaute ou l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site. Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.
La société n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers du e-mail, du mot de passe ou des autres données de l’Internaute ou l’Utilisateur.
La Société ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats dans le cadre des Services entre d’une part, les Internautes ou les Utilisateurs du Site et d’autre part, les annonceurs et/ou les différents partenaires ou prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site. Tout échange, et tout éventuel contrat qui serait signé entre les Internautes ou les Utilisateurs du Site, et les annonceurs et/ou les différents partenaires ou prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site, suite à ces échanges, sont sous l’entière responsabilité de ces derniers.
La Société n’est pas tenue responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne qui a contacté l’Internaute ou l’Utilisateur via le Site ou à l’occasion de son utilisation. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annonce inexacte, de non conclusion de contrats, d’insolvabilité d’un cocontractant, de non-conformité d’un logement, etc…
Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Permanence
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite desrelations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à la Société via les formulaires de contact disponibles sur le Site.
Intitulé des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.
En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
Informations générales
En plus des autres informations visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est indiqué que :
la Société ne fait que mettre en relation, selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, des professionnels (agences immobilières ou promoteurs immobiliers) et des particuliers en vue de l’éventuelle conclusion d’une vente ou d’une location de biens immobiliers neufs ou anciens ; La Société n’intervient pas dans les litiges qui pourraient exister entre les particuliers et les professionnels susvisés. La Société n’est pas partie à leur relation contractuelle directe.
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